Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Nova Grading (ci-après « le Prestataire »), met à la disposition de ses Clients (ci-après « le Client ») les services suivants :

• Authentification de cartes à collectionner
• Gradation (notation) de cartes à collectionner
• Encapsulation de cartes dans des étuis scellés

Article 2 - Acceptation générale

En utilisant les services proposés par le Prestataire, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et déclare les accepter en connaissance de cause. L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Article 3 - Tarifs

Les prix des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de port ne sont pas inclus dans le prix des services et sont facturés en supplément. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de commande. Toute modification de tarif ne s'appliquera pas aux commandes déjà passées.

Les tarifs sont consultables sur le site internet : Tarifs

Article 4 - Processus de commande

Le processus de commande se déroule selon les étapes suivantes :

1. Choix du service (gradation, authentification, etc.)
2. Sélection des cartes à grader
3. Choix du type d'étiquette
4. Sélection du délai de traitement souhaité
5. Choix du mode de livraison (retour postal, dépôt en boutique partenaire, etc.)
6. Paiement de la commande
7. Confirmation de commande par e-mail

Article 4.1 - Note minimale acceptée

Le Client accepte que la gradation soit effectuée selon le barème du Prestataire. Aucun remboursement ne sera accordé si la note attribuée à une carte est inférieure aux attentes du Client. Le Client s'engage à accepter la notation professionnelle établie par le Prestataire.

Article 4.2 - Commande simplifiée

Le Client peut opter pour une commande simplifiée permettant de grader un lot de cartes sans sélectionner individuellement chaque carte. Ce service est réservé aux cartes TCG (Trading Card Game) telles que Pokémon, One Piece, Disney Lorcana, etc.

Article 5 - Paiement sécurisé

Le paiement s'effectue via la plateforme sécurisée Stripe. Le Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire. Le paiement est définitif dès réception complète du règlement. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, ...)

Article 6 - Stock et délais de livraison

Les délais indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à respecter au mieux ces délais mais se réserve le droit d'annuler ou de reporter une commande en cas de force majeure ou d'impossibilité d'exécution.

Les délais sont suspendus lorsque le Prestataire est en attente d'une réponse du Client. Le Client s'engage à répondre dans un délai de 7 jours ouvrés maximum.

Article 7 - Obligations du Client

Le Client garantit :

• Être propriétaire légitime des cartes confiées au Prestataire
• Fournir une estimation de valeur exacte et conforme à la réalité du marché
• Que les cartes sont authentiques et non contrefaites
• Que les cartes n'ont subi aucune modification, altération ou restauration
• Emballer correctement les cartes selon les recommandations du guide d'envoi
• Expédier les cartes dans un délai de 7 jours ouvrés après validation de la commande

Article 8 - Valeur déclarée

La valeur déclarée correspond à l'estimation de la valeur marchande de la carte au moment de la commande, exprimée en euros, tous frais inclus. Cette valeur sert de base pour l'assurance optionnelle. Le Client reconnaît que cette estimation est de sa responsabilité et doit refléter la réalité du marché.

Une assurance optionnelle peut être souscrite lors du passage de commande pour un montant de 2% de la valeur déclarée.

Article 9 - Cartes non conformes

Le Prestataire se réserve le droit de refuser le traitement de cartes :

• Contrefaites ou d'authenticité douteuse
• Ayant subi des modifications, restaurations ou altérations
• Présentant des traces de moisissure ou de dégradation importante
• De format non standard ou hors dimensions acceptées
• Ne correspondant pas aux jeux supportés par le Prestataire

En cas de refus, le Client sera informé et les cartes seront retournées sans traitement. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Article 10 - Échelle de gradation

Le Client accepte l'échelle de notation utilisée par le Prestataire. Cette échelle est consultable sur le site internet à l'adresse : https://www.novagrading.com/echelle-de-notation

Le Client reconnaît que la notation est subjective dans certaines limites et qu'il ne dispose d'aucun recours en cas de désaccord avec la note attribuée. La gradation est effectuée par des experts certifiés selon des critères objectifs et constants.

Article 11 - Expédition et transport

11.1 - Expédition des cartes au Prestataire

Le Client s'engage à expédier ses cartes selon les recommandations du guide d'envoi disponible à l'adresse : https://www.novagrading.com/guide-envoi

Adresse d'expédition :

11.2 - Transporteurs autorisés

Pour l'envoi de cartes au Prestataire, les transporteurs suivants sont autorisés :

• Colissimo (La Poste)
• Chronopost
• UPS
• DHL
• FedEx

Important : Tout autre moyen d'expédition non mentionné ci-dessus ne sera pas accepté et dégagera la responsabilité du Prestataire en cas de perte ou dommage.

11.3 - Retour des cartes gradées

Le Client peut choisir parmi les options suivantes pour le retour de ses cartes :

• Retour postal sécurisé via Colissimo (LA POSTE)
• Dépôt en boutique partenaire (liste disponible sur le site)
• Retour dans un point Mondial Relay

11.4 - Points de dépôt

Le Client peut déposer et récupérer ses cartes dans l'une de nos boutiques partenaires. La liste des points de dépôt est consultable à l'adresse : https://www.novagrading.com/partenaires

Article 12 - Manipulation des cartes et assurance

Le Prestataire prend toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité et l'intégrité des cartes qui lui sont confiées. Toutefois, la responsabilité du Prestataire en cas de perte ou de dommage n'est engagée que si le Client a souscrit l'assurance optionnelle lors de la commande.

En cas de sinistre couvert par l'assurance, l'indemnisation sera calculée sur la base de la valeur déclarée par le Client.

Article 13 - Photographie et vidéo

Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les photographies des cartes gradées à des fins commerciales, promotionnelles et de communication, sans rémunération du Client. Ces photographies pourront être publiées sur le site internet, les réseaux sociaux et tout autre support de communication.

Le Prestataire peut réaliser des vidéos d'ouverture des colis de cartes reçus. Ces vidéos constituent un moyen de preuve en cas de litige et sont conservées pendant 12 mois.

Article 14 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la passation de commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Si le Client souhaite se rétracter après avoir envoyé ses cartes, les frais de retour des cartes non gradées sont à sa charge.

Article 15 - Garanties

Le Prestataire garantit la conformité des services fournis. En cas de non-conformité, le Client doit en informer le Prestataire dans les plus brefs délais suivant la réception de ses cartes gradées.

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.

Article 16 - Responsabilité

La responsabilité du Prestataire cesse :

• Dès l'acceptation de la livraison par le Client ou son représentant
• En cas de désaccord sur la notation attribuée aux cartes
• En cas de non-respect par le Client de ses obligations (emballage, valeur déclarée, etc.)
• En cas de force majeure

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la valeur déclarée par le Client, dans la limite de l'assurance souscrite.

Article 17 - Produits personnalisés non retournables

Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. En conséquence, les étuis de gradation scellés contenant les cartes certifiées ainsi que les étiquettes avec les informations spécifiques à chaque carte (note, caractéristiques, numéro de certification) ne peuvent faire l'objet d'un retour ou d'un remboursement, sauf en cas de vice caché ou de non-conformité manifeste du service rendu.

Cette exclusion du droit de rétractation se justifie par le caractère sur mesure et personnalisé de chaque certification, qui rend impossible la revente de ces produits en l'état.

Article 18 - Non-affiliation

Nova Grading est une entreprise indépendante et n'est affiliée, autorisée, approuvée ou sponsorisée par aucune des sociétés titulaires des marques suivantes : Pokémon, One Piece, Disney Lorcana. Toutes les marques commerciales mentionnées sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.

Article 19 - Force majeure

Les parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations résulte d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Les catastrophes naturelles
• Les pandémies
• Les conflits armés
• Les grèves générales
• Les coupures de réseaux de télécommunication
• Les décisions gouvernementales

Article 20 - Données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et de la relation client. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données.

Article 21 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de [VILLE], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.